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Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
Au début des années 2000, la France a engagé une profonde réforme du nom de famille. La loi du 4 mars 2002 a marqué une première révolution, mettant fin à la suprématie du patronyme. 20 ans plus tard, la loi du 2 mars 2022 a renforcé l’égalité entre le patronyme - ou nom de famille du père -, et le matronyme - ou nom de famille de la mère...
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Les actualités

Qu’est-ce qu’un viager libre ?

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Qu’est-ce qu’un viager libre ? Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le...

Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir !

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir ! Si chaque régime de retraite élabore ses propres conditions d’accès à la pension de réversion, to...

La sous-location: un risque pour le propriétaire?

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
La sous-location: un risque pour le propriétaire? La sous-location s'accompagne de risques pour le locataire, le propriétaire et le sous-locataire....
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