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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur...
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Les actualités

Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?

Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ? Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhait...
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Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent...
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Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter...
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