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  1. Actualités

Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de notoriété constatant la possession d’état à l’égard d’un homme décédé. Cet acte a été délivré par le juge, et la mention de cette possession d’état figure en marge de l’acte de naissance de l’enfant...
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Les actualités

Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées p...
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Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ? La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des ta...
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Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence...
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