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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de charges...
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Les actualités

Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ? La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des ta...

Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

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Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence...

Pas d’héritiers pour les gamètes conservés

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Pas d’héritiers pour les gamètes conservés Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassati...
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