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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surtout lorsque les parents sont séparés. Il va falloir mettre en place une nouvelle organisation : nouvelle école, inscription à des activités extrascolaires… En cas de désaccord, qui décide ?..
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Les actualités

Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limi...

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de...

Protection du logement de la famille

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
Protection du logement de la famille Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant e...
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