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La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...
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Les actualités

Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre?

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre? Un ami ou un membre de votre famille traverse une période difficile financièrement et vous souhai...

Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s...

Si votre héritage immobilier est contesté, mieux vaut l’entretenir

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Si votre héritage immobilier est contesté, mieux vaut l’entretenir En cas de contestation d’un héritage, le «mauvais» héritier devra indemniser le véritable proprié...
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