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  1. Actualités

L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...
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Les actualités

Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022...
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Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022 La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de f...
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Comment obtenir un acte de propriété ?

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
Comment obtenir un acte de propriété ? L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il r...
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