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Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document officiel qui atteste la naissance d'une personne et qui contient des informations indispensables pour établir l'état civil d'un individu...
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Les actualités

Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ? Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expe...
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Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical...
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dis...
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