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Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de logements dégradés en France...
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Les actualités

Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ? La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au dernier vivant. Mêm...

Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ? La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui...

Droit des mineurs

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Droit des mineurs La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la...
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