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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
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Les actualités

Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats éta...

Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer

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Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initia...

Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?

Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022
Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ? Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtime...
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