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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l'étranger par une GPA a évolué ces dernières années...
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Les actualités

Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli ! N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec...
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L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat

Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur...
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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallati...
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