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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
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Les actualités

Déduction d'une pension alimentaire

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Déduction d'une pension alimentaire Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son fils déductible de...

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extér...

Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA)...
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