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  1. Actualités

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...
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Les actualités

Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartemen...
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L’opposabilité des diagnostics et le DPE

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
L’opposabilité des diagnostics et le DPE De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de...
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Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ? Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un arc...
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