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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent...
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Les actualités

Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'...
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L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut...
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Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en...
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