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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne...
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Les actualités

Pas d’héritiers pour les gamètes conservés

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Pas d’héritiers pour les gamètes conservés Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassati...
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Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèv...
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Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI...
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