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L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié

Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une progression de 2,47 % sur un an. Il s’établit à 141,74 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 140,36 dans la collectivité de Corse...
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Les actualités

Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament my...

Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit...

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu...
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