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Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des époux s’enrichisse au détriment de l’autre avec qui il était marié sans contrat de mariage...
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Les actualités

Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en confor...
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Garantir la protection d'un parent vulnérable ?

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
Garantir la protection d'un parent vulnérable ? Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un parent en situation...
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Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au mo...
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