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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
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Les actualités

La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ? Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 déce...

Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023 Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles...

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un re...
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