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Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire, l’un d’eux soutient que cette cession emporte dissolution de la société et assigne la SCI et les autres propriétaires de parts en dissolution...
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Les actualités

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation fami...
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Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer ! Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour...
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Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament my...
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