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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à cette obligation devront en être informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière...
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Les actualités

Comment obtenir un acte de propriété ?

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
Comment obtenir un acte de propriété ? L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il r...

Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique...
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