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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location...
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Les actualités

Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...

Conditions de dispersion des cendres d'un défunt

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Conditions de dispersion des cendres d'un défunt Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souven...

Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
Prélèvement à la source : employeurs hors de France L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme...
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