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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français...
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Les actualités

Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023 Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles...
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un re...
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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument ne...
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