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Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives non respectées et devoir d’information, découvrez comment éviter ces pièges juridiques...
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Les actualités

La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
La réglementation acoustique dans les logements neufs Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel n...

Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une procédure de divorce....

Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartage...
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