Vous êtes ici :
  1. Actualités

Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »...
Lire la suite
<< < ... 61 62 63 64 65 66 67 ... > >>
Voir toutes les actus

Les actualités

Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament my...
Lire la suite

Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit...
Lire la suite

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu...
Lire la suite
<< < ... 61 62 63 64 65 66 67 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK