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Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’ ou Malraux...
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Les actualités

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de...

Protection du logement de la famille

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
Protection du logement de la famille Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant e...

Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées p...
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