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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de charges...
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Les actualités

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 2...

Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, ell...

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés...
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