Vous êtes ici :
  1. Actualités

Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondamentaux de l’enfant...
Lire la suite
<< < ... 54 55 56 57 58 59 60 ... > >>
Voir toutes les actus

Les actualités

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque coprop...
Lire la suite

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit...
Lire la suite

L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ? L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à so...
Lire la suite
<< < ... 54 55 56 57 58 59 60 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK