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Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location. Mais s'agit-il d'une interdiction stricte, à qui s'applique-t-elle et quelles en sont les implications réelles ?...
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Les actualités

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installe...
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de...
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Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une...
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