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  1. Actualités

Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en revendication de la copropriété indivise du sas d’entrée de sa maison, situé côté rue, permettant d’accéder à leur bien immobilier, ainsi que d’un escalier intérieur conduisant au jardin...
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Les actualités

Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, l...
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lot...
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ? La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des en...
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