Vous êtes ici :

L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, soit une progression de 1,82 % sur un an...
<< < ... 57 58 59 60 61 62 63 ... > >>

Les actualités

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une...

Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait...

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lor...
<< < ... 57 58 59 60 61 62 63 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK