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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue abroger l’ancien article 337 du Code civil...
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Les actualités

La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ? Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 déce...
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023 Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles...
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un re...
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