Vous êtes ici :

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location...
<< < ... 55 56 57 58 59 60 61 ... > >>

Les actualités

QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent...

Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ? Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en l...

Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
Plus-value de report et modification du régime matrimonial Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant...
<< < ... 55 56 57 58 59 60 61 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK