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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif...
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Les actualités

Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initia...
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que ce...
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli ! N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec...
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