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Mesures de protection des majeurs protégés

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solidaire », publié en juillet 2023, formule 35 propositions afin de mieux lutter contre les maltraitances dont sont victimes les adultes vulnérables...
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Les actualités

Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissan...
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L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativ...
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et...
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