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Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées

Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024
Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier, notamment en zone tendue. Ce dispositif repose sur une dissociation du foncier et du bâti : vous achetez uniquement le logement, et vous louez à un faible coût le terrain...
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Les actualités

L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggr...

Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par...

Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caractérisé dès lors que le...
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