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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expirant le 30 janvier 2020. Les parties avaient inclus à l’acte une condition suspensive...
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Les actualités

Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une procédure de divorce....

Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartage...

Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation...
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