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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doit mentionner l'obligation légale de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé...
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Les actualités

Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention...

La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de...

Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, l...
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