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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit inclut la liberté sexuelle et le consentement aux relations intimes, même dans le cadre du mariage...
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Les actualités

Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement...
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Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne...
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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et...
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