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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de notoriété constatant la possession d’état à l’égard d’un homme décédé. Cet acte a été délivré par le juge, et la mention de cette possession d’état figure en marge de l’acte de naissance de l’enfant...
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Les actualités

Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du...
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des diffic...
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La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
La réglementation acoustique dans les logements neufs Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel n...
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