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Comment changer de régime matrimonial ?

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. Des conditions particulières peuvent être inscrites lors du choix du régime et de la rédaction du contrat par le notaire. Cependant, elles ne doivent pas être contraires à l'ordre public...
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Les actualités

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation fami...
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Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer ! Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour...
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Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament my...
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