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Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives non respectées et devoir d’information, découvrez comment éviter ces pièges juridiques...
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Les actualités

Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et...
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L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif...
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Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vér...
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