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Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire, l’un d’eux soutient que cette cession emporte dissolution de la société et assigne la SCI et les autres propriétaires de parts en dissolution...
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Les actualités

Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
Mandat de protection future et vente du logement du mandant Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent...
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité...
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ? Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un...
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