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  1. Actualités

Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le non-paiement du loyer stipulé par le bail...
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Les actualités

Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, ell...
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés...
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La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ? Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 déce...
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