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Mesures de protection des majeurs protégés

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solidaire », publié en juillet 2023, formule 35 propositions afin de mieux lutter contre les maltraitances dont sont victimes les adultes vulnérables...
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Les actualités

Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être fai...

Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable...

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétair...
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