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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français...
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Les actualités

Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissan...
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L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativ...
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et...
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