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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
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Les actualités

Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par...

Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caractérisé dès lors que le...

Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...
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