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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »...
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Les actualités

Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques...
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'a...
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L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggr...
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