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Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?

Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de l’agent immobilier lorsque celle-ci est mentionnée dans l’engagement des parties et la déclaration d’intention d’aliéner...
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Les actualités

Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité d...
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande ! Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancie...
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obten...
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