Vous êtes ici :
  1. Actualités

Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l'étranger par une GPA a évolué ces dernières années...
Lire la suite
<< < ... 43 44 45 46 47 48 49 ... > >>
Voir toutes les actus

Les actualités

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installe...
Lire la suite

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de...
Lire la suite

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une...
Lire la suite
<< < ... 43 44 45 46 47 48 49 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK