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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493 du Code de procédure civile)...
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Les actualités

Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains disposit...
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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024 Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal offi...
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Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant des crédits immobilie...
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