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Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de logements dégradés en France...
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Les actualités

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’a...
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si l...
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 2...
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