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  1. Actualités

Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaque prétention doit être accompagnée des références aux pièces invoquées, numérotées et récapitulées dans un bordereau annexé...
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Les actualités

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un progr...
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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention...
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de...
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