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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est composé d’un seul article : l’article 1253 du Code civil...
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Les actualités

Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartage...
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Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation...
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Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du di...
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