Vous êtes ici :

Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bornage...
<< < ... 40 41 42 43 44 45 46 ... > >>

Les actualités

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants...

Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ? Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les...

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins d...
<< < ... 40 41 42 43 44 45 46 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK