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  1. Actualités

La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée...
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Les actualités

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une ve...
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en li...
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du...
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