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Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en revendication de la copropriété indivise du sas d’entrée de sa maison, situé côté rue, permettant d’accéder à leur bien immobilier, ainsi que d’un escalier intérieur conduisant au jardin...
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Les actualités

Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente ! Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditi...
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une ba...
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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment con...
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