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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493 du Code de procédure civile)...
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Les actualités

Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement ach...
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Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024 La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères de l’État, sans qu’...
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
Adoption internationale en France : des pratiques illicites Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an d...
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