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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...
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Les actualités

Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer u...

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 ...

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son...
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