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Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part nette revenant à chaque héritier, en tenant compte du démembrement de propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire...
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Les actualités

Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ? En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autr...
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les...
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer u...
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