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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"...
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Les actualités

Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ? La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surt...

Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un coupl...

L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024 Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois...
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