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Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024...
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Les actualités

Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce su...

Comment changer de régime matrimonial ?

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
Comment changer de régime matrimonial ? Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimon...

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants...
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