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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...
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Les actualités

Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un coupl...

L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024 Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois...

Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu ave...
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