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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décennale et biennale pour des désordres affectant les parties communes de l’immeuble, et ce, malgré la présence d’un exploitant unique et d’une clause de subrogation insérée dans les baux commerciaux conclus avec les copropriétaires...
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Les actualités

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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étra...

Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ? La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les d...

La construction neuve : données et études statistiques

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
La construction neuve : données et études statistiques Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui...
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