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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue abroger l’ancien article 337 du Code civil...
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Les actualités

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obten...
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être fai...
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable...
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