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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"...
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Les actualités

Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un dr...

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ? L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépense...

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en rai...
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