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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493 du Code de procédure civile)...
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Les actualités

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024
Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025 L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il l...
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ? Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée géné...
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi n...
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