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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints...
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Les actualités

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en rai...

Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ? Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur....

Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lot...
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