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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »...
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Les actualités

Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne...
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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et...
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L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif...
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