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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions nationales. La procédure de divorce introduite devant le juge français est alors privée d’objet...
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Les actualités

Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et de...

Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ? Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée dep...

Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 %

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 % En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides...
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