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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
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Les actualités

Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu ave...

Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales

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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principau...

Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées

Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024
Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativem...
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