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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable...
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Les actualités

La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de...
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, l...
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lot...
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