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Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre dernier traite de l’appréciation de cet intérêt, notamment lorsque le prénom sollicité est utilisé de manière habituelle par l’entourage familial d’un enfant mineur...
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Les actualités

Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une ba...
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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment con...
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Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains disposit...
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