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  1. Actualités

Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondamentaux de l’enfant...
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Les actualités

Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de...
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Participation aux acquêts et plus-value d’un bien

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
Participation aux acquêts et plus-value d’un bien -Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux...
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par...
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