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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collectivités territoriales...
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Les actualités

Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi n...
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Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des imme...
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux person...
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