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  1. Actualités

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques...
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Les actualités

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativ...
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et...
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Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installe...
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