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Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'entretien est essentielle pour éviter les conflits entre voisins...
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Les actualités

Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « ch...

Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à...

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage...
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