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  1. Actualités

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à cette obligation devront en être informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière...
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Les actualités

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité...
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ? Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un...
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
Consentement à l’adoption et délai de rétractation Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière...
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