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Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur initial. En quoi consiste ce droit, quelles sont les personnes qui en disposent et quels sont les délais impartis ?...
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Les actualités

Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande ! Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancie...
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obten...
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être fai...
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