Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le :
11/06/2024
11
juin
juin
06
2024
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints...