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  1. Actualités

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
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Les actualités

Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable...
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétair...
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui...
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