Vous êtes ici :

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu...
<< < ... 32 33 34 35 36 37 38 ... > >>

Les actualités

QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’al...

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétair...

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conj...
<< < ... 32 33 34 35 36 37 38 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK