Vous êtes ici :

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de charges...
<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>

Les actualités

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des bie...

Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité d...

Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande ! Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancie...
<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK