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Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires familiales, selon les formes prévues par le Code de procédure civile. Elle ne peut être examinée par le juge de la mise en état, même en cas d’instance en conversion en divorce...
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Les actualités

Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ? Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ? : découvrez n...

Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’e...

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation rela...
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