Vous êtes ici :

Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à la personne du propriétaire...
<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>

Les actualités

Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires...

Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles...

Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption

Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toute...
<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK