Vous êtes ici :

Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limite découle des articles 317 et 320 du Code civil, qui encadrent strictement les conditions de recours à ce mode probatoire...
<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>

Les actualités

Les Français et les régimes matrimoniaux

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
Les Français et les régimes matrimoniaux À l'occasion de la Saint-Valentin, le Conseil supérieur du notariat dévoile une enquête exclusive...

Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
Procréation post mortem : vers une autorisation en France ? Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem...

Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une mais...
<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK