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Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’établissement de l’actif et du passif...
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Les actualités

Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles...

Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption

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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toute...

Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ? L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la respo...
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