Vous êtes ici :

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans...
<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>

Les actualités

Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel n...

Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025 Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence princi...

Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en F...
<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK