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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...
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Les actualités

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ? L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à...

Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ? La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de par...

Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le cons...
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