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Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée.
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Les actualités

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ? L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépense...

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en rai...

Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ? Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur....
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